Versement mobilité transport
Vérifié le 24 Jun 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l'Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région).
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Code général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75
Versement destiné aux transports en commun
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Code général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11
Versement destiné aux transports en commun
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Code des transports : articles L3111-17 à L3111-21
Services de transport interurbains
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Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des seuils d'effectifs