Déclaration sociale nominative (DSN)

Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour un employeur, la déclaration sociale nominative (DSN) est le moyen de transmission des données de son entreprise pour déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. Elle remplace dans la plupart des cas la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). Elle remplace également la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

La DSN est un fichier mensuel produit à partir du logiciel de paie.

La DSN permet de déclarer et payer les cotisations sociales des salariés.

L'employeur remplit 2 types d'informations dans la DSN :

  • Données concernant la paie du salarié
  • Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.

Elle est transmise aux organismes sociaux et administrations concernés : CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires de santé, Pôle emploi, centre des impôts, caisses des régimes spéciaux, etc.

La DSN remplace les anciennes déclarations périodiques : DADS-U et DOETH.

La DSN concerne toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés.

Ces entreprises sont rattachées soit au régime général de la Sécurité sociale, soit à la MSA.

Si l'entreprise possède plusieurs établissements, l'employeur doit remplir une DSN pour chacun de ses établissements disposant d'un numéro Siret propre.

warningAttention :

l'employeur ne peut pas contourner l'obligation de DSN en utilisant l'ancienne DADS-U.

Quels employeurs doivent encore remplir la DADS-U ?

Certains employeurs doivent encore remplir une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). :

  • Ceux qui emploient des populations hors périmètre DSN. Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé.
  • Ceux qui ne peuvent pas transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN.

La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.

La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :

  • Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
  • Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

La DSN est transmise mensuellement et le paiement des cotisations est mensuel.

desktop_mac Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne open_in_new

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

editÀ noter

les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.

Qui l'effectue ?

Pour effectuer la DSN, l'employeur a 3 options possibles :

  • L'effectuer lui-même (ou par son service des ressources humaines) sur le site net-entreprises.fr ou via un logiciel de paie compatible
  • La confier à un expert-comptable
  • Réaliser lui-même certaines déclarations et confier les autres à un expert-comptable

Ensuite, l'employeur doit consulter son tableau de bord pour consulter les éventuelles réponses de l'administration.

Quel logiciel choisir ?

L'employeur doit posséder un logiciel de paie compatible. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.

S'il n'a pas de logiciel de paie, l'employeur peut choisir l'un des services suivants :

  • Izilio BTP pour les entreprises du BTP
  • Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
  • Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
  • Impact emploi association, pour certaines associations (sportive, artistique, animation, familles rurales) comptant moins de 10 ETP

editÀ noter

il n'est plus nécessaire de produire le tableau récapitulatif annuel Urssaf . Si un événement (arrêt de travail, maladie ou fin de contrat de travail, etc.) survient au cours du mois, l'employeur doit le signaler dans la DSN.

Salariés du régime général

Les dates de paiement des cotisations sociales (versement des cotisations en DSN) varient selon 2 critères :

  • Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)
  • Date de paiement des salaires
  • Les dates d'échéance pour la DSN et le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS sont alignées sur celles en vigueur dans ce régime spécial. C'est le cas des employeurs de salariés affiliés à la CRPCEN qui déclarent et versent les cotisations le 5 du mois M+1.

Salariés du régime agricole

La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le bordereau de versement mensuel (BVM).

Les dates de versement des cotisations sociales (paiement des cotisations) varient selon 2 critères :

  • Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)
  • Date de paiement des salaires

Non transmission de DSN

Un employeur qui ne transmet pas la DSN risque une pénalité de 17,14 € par salarié.

Retard de transmission de DSN

Un employeur qui ne transmet pas la DSN dans les délais obligatoires risque une pénalité de 51 € par salarié.

Cette pénalité s'applique pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Elle est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.

Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 142 € par entreprise et par an.

Oubli de déclaration d'un salarié

Un employeur qui oublie de déclarer un salarié risque une pénalité de 51 € par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 142 € par entreprise et par an.

La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.

L'employeur risque une pénalité de 17,14 € pour les données manquantes permettant d'identifier l'employeur ou le salarié.

Pour éviter la pénalité, l'employeur dispose de 30 jours suivant la transmission de la déclaration pour régulariser.

Inexactitude dans les déclarations

  • Si l'employeur déclare de fausses rémunérations, il risque une pénalité de 34,28 € par salarié et assimilé.
  • Si l'employeur transmet de fausses informations sur ses salariés, il risque une pénalité égale à 11,32 €.

Pour éviter la pénalité, l'employeur dispose de 30 jours suivant la transmission de la déclaration pour régulariser.

L'employeur peut demander la remise automatique et gracieuse des majorations et des pénalités de retard s'il respecte les 3 conditions suivantes :

  • Il n'a pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois
  • Le montant de ses majorations et pénalités est inférieur à 3 428 €
  • Il a réglé les cotisations et fourni la DSN

La demande de remise gracieuse doit avoir lieu après le règlement de la totalité des cotisations.

Les DSN envoyées mensuellement par l'employeur comportent les données individuelles des salariés.

Pôle Emploi est destinataire des informations relatives aux contrats des salariés.

Pôle Emploi reçoit les éléments suivants :

  • Identité du salarié
  • Identité de l'entreprise
  • Type de contrat de travail
  • Numéro de contrat
  • Date de début du contrat
  • Couverture ou non de l'assurance-chômage

Pôle emploi génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) récapitulant les informations apportées par la DSN.

L'employeur doit consulter son tableau de bord DSN (sur net-entreprises.fr) pour télécharger l'AER, la signer et la remettre au salarié.

warningAttention :

les événements « fins de contrat de travail » doivent être signalés par l'employeur via la DSN dans les 5 jours ouvrés.

En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.