Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une société ou un particulier qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s'expose à des sanctions pénales et administratives.
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Code du travail : articles L8221-1 à L8221-8
Définition du travail dissimulé
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Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6
Sanctions pénales
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Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
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Code de la sécurité sociale : article L242-1-2
Redressement de cotisations sociales
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Code de la sécurité sociale : article L133-4-2
Suppression des mesures de réduction ou exonération de cotisation en cas de travail illégal
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Code de la sécurité sociale : article L243-7-7
Majoration du redressement en cas de travail illégal
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Code de la sécurité sociale : article L244-11
Délai de prescription
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Code du travail : articles R8115-1 à R8115-4
Sanctions administratives
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Code du travail : articles R8211-1 à R8211-8
Publication des décisions pénales
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Code du travail : article R8282-1
Obligation du donneur d'ordre
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8