Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08)

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers.

Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation.

Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'économie