Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Vérifié le 25 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
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Décision de cessation d'activité
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration.
Elle peut se faire en ligne ou par courrier.
Vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités :
desktop_mac Service en
ligne
Guichet des formalités des entreprises
Accéder au service en ligne open_in_new
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez également utiliser le site de l'Urssaf :
desktop_mac Service en
ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur
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Vous devez remplir le formulaire P4 en 2 exemplaires.
assignment Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)Cerfa n° 11679*05
Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire (pdf - 432.9 KB) open_in_new
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°11677*02
Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce dont vous dépendez.
Cette formalité est gratuite.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
04 74 32 13 00printFax :
04 74 21 42 63
location_onAdresse :
1 rue Joseph Bernier
CS 60048
01002 Bourg-en-Bresse Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Uniquement sur rendez-vous. Centre des formalités des entreprises (CFE) et Espace création : 8h30-12h00. Centre des formalités export : 8h30-12h00 et 13h30-16h00)
Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
04 50 42 64 64printFax :
04 50 40 84 91
location_onAdresse :
Immeuble Le Jean-Baptiste Say
13B chemin du Levant
01210 Ferney-Voltaireaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:30
(Fermeture à 16h le vendredi)
Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous devez remplir le formulaire P4 en 2 exemplaires.
assignment Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)Cerfa n° 11679*05
Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire (pdf - 432.9 KB) open_in_new
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°11677*02
Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers dont vous dépendez.
Cette formalité est gratuite.
Où s’adresser ?
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Vous devez remplir un formulaire P2-P4 que vous devez envoyer par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf dont vous dépendez.
Cette formalité est gratuite.
assignment Formulaire
Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)Cerfa n° 13905*04
Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB) open_in_new
Ministère chargé de l'économie
Où s’adresser ?
Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise
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Vous devez , dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, en aviser votre service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1
er janvier jusqu'à la date de cessation.Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
assignment Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesCerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB) open_in_new
Ministère chargé des finances
Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.
Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
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Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
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Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
info À savoir
si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
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