Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
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Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation d'une entreprise
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Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation d'une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entrepreneur)
Et aussi
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Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
Étapes de vie
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines