La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques existants ou futurs.

Depuis le 01/01/2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins domestiques doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie.