Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue en fonction d'un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié.
Montant maximum saisissable sur les revenus perçus en 2020 par un salarié vivant seul
Tranche
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Revenu mensuel saisissable
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Part saisissable
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Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
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1
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Inférieure ou égale à 322,50 €
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1/20e
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16,13 €
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2
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Entre 322,50 € et 629,17 € (inclus)
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1/10e
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46,79 €
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3
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Entre 629,17 € et 937,50 € (inclus)
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1/5e
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108,46 €
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4
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Entre 937,50 € et 1 244,17 € (inclus)
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1/4
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185,13 €
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5
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Entre 1 244,17 € et 1 550,83 € (inclus)
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1/3
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287,35 €
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6
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Entre 1 550,83 € et 1 863,33 € (inclus)
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2/3
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495,68 €
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7
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Supérieure à 1 863,33 €
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100 %
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495,68 €
+ la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 €
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Exemples pour le salarié vivant seul dont le revenu mensuel saisissable est de :
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1 500 €, alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à 287,35 € - ((1 550,83 € - 1 500 €) * 1/3) = 270,41 € maximum par mois
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2 500 €, alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à 495,68 € + (2 500 - 1 863,33 €) = 1 132,35 € maximum par mois
Ces seuils sont augmentés de 1 490 € par an (soit 124,17 € par mois) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 564,78 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA.
Mode de calcul
Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne seule (sans tenir compte du nombre de personnes à charge), soit 564,78 €.
warningAttention :
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.