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Ouvrir un commerce le dimanche

Vérifié le 23 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un commerce peut ouvrir le dimanche s'il s'agit d'un commerce de bouche, d'un café, restaurant, hôtel, d'une épicerie, tabac, fleuriste, etc., d'un commerce sans salarié, ou situé dans une zone touristique ou commerciale, ou lors des "dimanches du maire". Le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir cette obligation. Sinon, vous devez demander une dérogation. En cas de dérogation acceptée, le salarié volontaire doit donner son accord écrit et avoir une compensation financière.

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Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

Il s'agit par exemple des commerces suivants :

  • Boulangerie
  • Pâtisserie
  • Chocolatier
  • Fromager, crèmerie
  • Boucherie
  • Charcuterie
  • Traiteur
  • Poissonnerie

info À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, quel que soit le nombre de salariés.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

info À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, quel que soit le nombre de salariés.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

info À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous n'avez pas le droit d'ouvrir le dimanche.

Il existe toutefois 3 exceptions.

"Dimanches du maire"

Le maire peut décider l'ouverture collective des commerces dans sa commune pendant maximum 12 dimanches par an.

La liste des dimanches doit être décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée.

Si un changement intervient concernant l'un des dimanches, il doit être fait minimum 2 mois avant.

editÀ noter

si un commerce de plus de 400 m2 ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Son salaire doit doubler ce jour-là et il doit avoir une journée de repos compensateur.

Ouverture prévue dans la convention ou l'accord d'entreprise

La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche. Vous pouvez consulter votre convention collective :

assignment Outil de recherche
Rechercher une convention collective

Le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches et prévoir une équipe de roulement.

Obtention d'une dérogation

Vous devez remplir un formulaire de demande de dérogation au repos dominical.

Vous devez faire cette demande 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.

Vous pouvez demander le formulaire à votre préfecture ou le télécharger sur son site internet.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 74 32 30 00

email
laptop
location_on

Adresse :

45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

access_time

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30

(uniquement sur rendez-vous)

Vérifié le 12-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris, il y a un formulaire spécifique :

assignment Formulaire
Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB) open_in_new

Préfecture de la région Île-de-France

Dans tous les cas, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. Vous devez obtenir son accord. Cet accord doit être écrit et signé par le salarié. Si le salarié refuse, il ne doit pas faire l'objet de discrimination à cause de ce refus.

warningAttention :

un salarié ne peut pas travailler tous les dimanches, il doit y avoir une équipe de roulement. De plus, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours de suite.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

info À savoir

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Si vous n'employez pas de salarié, votre commerce peut ouvrir le dimanche.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

Cependant, un arrêté préfectoral peut empêcher l'ouverture de certains commerces. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 74 32 30 00

email
laptop
location_on

Adresse :

45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

access_time

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30

(uniquement sur rendez-vous)

Vérifié le 12-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
  • Avignon-TGV
  • Bordeaux Saint Jean
  • Lyon Part-Dieu
  • Marseille Saint-Charles
  • Montpellier Saint-Roch
  • Nice-Ville

warningAttention :

le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.

Il existe 2 types de zones touristiques où un commerce peut ouvrir le dimanche.

Ces 2 types de zones sont les suivants :

  • Zone touristique internationale (ZTI) de grande affluence toute l'année.
  • Zone touristique de grande affluence pendant certaines périodes

ZTI (zone touristique internationale)

Zone touristique

Elles sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 74 32 30 00

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Adresse :

45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

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Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30

(uniquement sur rendez-vous)

Vérifié le 12-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

warningAttention :

dans une zone touristique ou une ZTI, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.

Vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans une zone ou un centre commercial.

Vous n'avez pas de demande préalable à faire.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces.

Sa superficie doit être supérieure à 20 000 m2.

Le nombre de clients par an doit être supérieur à 2 millions.

Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs.

warningAttention :

le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.

Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces située à 30 km maximum d'une zone concurrente dans un pays limitrophe.

Sa superficie doit être supérieure à 2 000 m2.

Le nombre de clients par an doit être supérieur à 200 000.

Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs.

warningAttention :

le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.

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