Mandat ad hoc
Vérifié le 15 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant. Un mandat ad hoc de sortie de crise dont la durée et le coût sont limités est prévu pour les entreprises de 10 salariés au plus.
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Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc
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Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Désignation et missions du mandataire ad hoc
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Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
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