03/05/2023
L'arrêté du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la Commune au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 a été publié au JORF le 03 mai 2023.
Aussi, les personnes ayant subi des dommages dans le cadre de ces évènements doivent se rapprocher impérativement de leur compagnie d’assurance dans les 30 jours de la publication de l’arrêté susvisé afin de déclarer leur sinistre au titre de la catastrophe naturelle.
Veuillez trouver ci-joint l'extrait du Journal officiel de la République française électronique authentifié.
Arrêté du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publié au JORF le 03 mai 2023
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